Conditions de Vente

PAIEMENT

 Sauf accord écrit contraire de notre société, le paiement s’effectue contre chèque ou carte bancaire. Pour le cas où il serait dérogé au principe sus-visé, le paiement est effectué aux termes, conditions et modalités prévues par notre société au moment de la commande, net et sans escompte. Tout paiement, même effectué avant échéance, ne donne droit à aucun escompte.
Toute modalité de paiement autre que celui s’effectuant au moment de la livraison suppose l’ouverture préalable d’un compte auprès de notre société et l’acceptation préalable écrite et sans réserve de nos conditions générales de vente.
Au cas où la commande prévoit la possibilité de paiement par L.C.R magnétique, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les les sommes restant dûes par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans autres formalités ni mise en demeure préalables.
En cas de retard de paiement à une échéance quelconque, et ce pour quelque raison que se soit, les sommes dûes produiront intérêt de plein droit à compter de la date d’échéance, sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, sans autre formalité, jusqu’à paiement complet des sommes dûes.
Par ailleurs, il est convenu à titre de clause pénale, que si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux, ou judiciaire, le client devra régler à la société QUADYLAND, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal T.T.C de la créance, et ce à titre de dommages-intérêts conventionnels et forfaitaires. Enfin la société QUADYLAND, se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans avis préalable, notamment en fonction des éventuelles fluctuations monétaires et des droits de douane entre la France et les pays d’origine des marchandises, ou d’une hausse du prix d’achat.

RELIQUATS

Tous les reliquats sont maintenus jusqu'a livraison de ceux-ci.

TRAVAUX

Pour le cas où la société QUADYLAND serait amenée à faire des travaux d’entretien, de réparation, de modification ou autres sur des pièces confiées à elle par le client, elle décline toute responsabilité pour tous préjudices et dommages que pourraient ultérieurement
occasionner les dites pièces et qui ne résulteraient pas du fait de la société mais de ceux du client ou du tiers (non-respect des notices de montage, travaux d’assemblage effectués par une personne non-qualifiée, etc...). De même la société décline toute responsabilité pour tous dommages pouvant survenir à la marchandise durant le transport tant à l’aller qu’au retour, de même que pour tous dommages que celle-ci pourrait causer durant le transport, ce dernier s’effectuant aux risques et périls du client.
Si la société est amenée à constater des dégâts au moment de la réception des marchandises, elle en avertira aussitôt le client pour lui faire part des éventuelles incidences sur les travaux à effectuer...

RECLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité des marchandises livrées avec celles commandées, défauts de fabrication, etc ...). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera de mise après réception des marchandises par l’acheteur si celui-ci n’en fait pas mention sur le bon de livraison.
 

GARANTIE

Pour bénéficier de la garantie, il est indispensable que les pièces soient montées par un professionnel disposant des compétences et de l’outillage nécessaire.
La garantie se limite au simple échange de la pièce sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé.
Les cas d’exclusion de garantie sont : l’utilisation en compétition, le non-respect de la notice de montage, l’utilisation inadaptée, le montage incorrect.
Pour toute demande de garantie, la pièce devra nous être expédiée avec lettre d’accompagnement expliquant l’origine du problème ainsi qu’une photocopie de la facture ou du bordereau de livraison. Pour les demandes de garantie concernant le piston, le cylindre devra sans faute être joint dans l’envoi.
 

NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une des clauses des présentes conditions devait-être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.
 

LITIGES

Pour tous litiges, il est fait expressément attribution de compétence aux seuls tribunaux du Ressort du Tribunal de Grande Instance d’Amiens.
 


DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT DU CONSOMMATEUR

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.


Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d’avis et renonce à son achat doit être remboursé dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a exercé ce droit de rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes qui lui sont dues portent intérêt au taux légal en vigueur (4,29%). La nouvelle loi précise :

- que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes verses, notamment les frais de livraison
- que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d’achats ou d’avoir, sauf accord du consommateur.
- que le consommateur doit faire valoire son droit de rétractation par courrier recommandé.
 
Pièces d'origine
 
Les pièces d'origine, s'agissant de commandes spéciales, ne peuvent être ni reprises ni échangées.

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COPYRIGHT

Copyright 2015 Société QUADYLAND. Selon la loi du 11 mars1957, toute reproduction, même partielle du présent catalogue nécessite un accord écrit de la société QUADYLAND.


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INFORMATION REGLEMENTAIRE


DECRET


Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés
NOR: ECEC0911810D

Version consolidée au 30 juillet 2009

Le Premier ministre, Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 et L. 2215-3 ; Vu le code de la route, notamment son article L. 321-1-1, Décrète :

Article 1
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.

Article 2
La charte annexée au présent décret fait l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l'article 1er. Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. br/>

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Annexe


 
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE
(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)

Acquisition :
1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.

2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.

3. Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :
   a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition de l'engin, un numéro d'identification ;
   b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
   c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.



Conditions d'utilisation :
4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route. Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :
   a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;
   b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
   c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;
   d) Etre pourvus d'un sens de circulation ;
   e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;
   f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins. Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.


5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.

6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.

7. Le port d'équipements de protection est indispensable :
   -casque intégral composé d'une seule pièce ;
    -gants en matière résistante ;
    -chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.

8. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.

9. Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur. S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.

Fait à Paris, le 27 juillet 2009. François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli


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CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE DE CESSION DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISES NON RECEPTIONNES SOUMIS A L'ARTICLE L 321-1 1 DU CODE LA ROUTE


Article L321-1-1

En vigueur depuis le 28 Mai 2008

Modifié par LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 2.


Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe. Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret. Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une association sportive agréée est autorisée. Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième classe. Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d' une association sportive agréée. Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions. La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9. La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal . La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

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